Même si les services de l'Etat réalisent plusieurs dizaines de milliers de contrôles sanitaires annuellement, il leur est impossible de contrôler tous les établissements de restauration commerciale tous les ans. Alors, quand un client constate un manquement grave aux règles d'hygiène alimentaire, il peut dénoncer le restaurant afin d'éviter à d'autres un risque sanitaire.
Comment faire contrôler un restaurant ?
Vous êtes dans un restaurant rapide, un snack ou une pizzeria et vous constatez un grave manquement aux règles en matière d'hygiène alimentaire. En tant que consommateur, il vous est possible de dénoncer cet établissement en alertant les services de l'Etat. L'objectif est d'éviter un danger potentiellement grave pour un autre consommateur, comme une intoxication alimentaire par exemple.
Qui contacter pour signaler un restaurant ?
Le consommateur constatant ce qui lui semble être une anomalie, par exemple dans la chaîne du chaud ou dans l'état de propreté de l'établissement, peut en informer deux services de contrôles officiels en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire :
- la direction départementale de la protection des populations (DDPP) : cette structure rassemble depuis 2010 les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des services vétérinaires. Parmi ses nombreuses missions, la DDPP veille à la sécurité alimentaire du consommateur à tous les stades de la filière ;
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
La liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) est disponible sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP. Tout signalement peut se faire par courriel, mais également sur place ou par courrier.
Que se passe-t-il après le contrôle sanitaire ?
Lors du contrôle sanitaire de l'établissement, si l'inspecteur constate effectivement un ou plusieurs manquements aux règles d’hygiène ou aux bonnes pratiques d’hygiène alimentaire, il peut décider des sanctions suivantes :
- mise en demeure : le responsable se voit notifier l'obligation de corriger les manquements ou défauts mineurs dans un délai précis ;
- procès-verbal : des infractions graves sont constatées, pouvant entraîner la saisie des denrées impropres à la consommation humaine. Un procès-verbal est établi et transmis au procureur de la République ;
- Fermeture administrative : cette décision à application immédiate fait suite aux constats gravissimes que peuvent relever les services de l'Etat. Des suites administratives et pénales sont alors généralement engagées à l'encontre du responsable de l'établissement en question.