Agrément sanitaire : qui doit faire une demande et comment l’obtenir ?
Vous préparez, transformez, manipulez ou entreposez des produits d'origine animale ou des denrées en contenant ? Selon votre activité et surtout la destination de vos produits, vous pouvez être soumis à une simple déclaration, à une demande d'agrément sanitaire ou, dans certaines situations, bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'agrément.
Il est donc important de ne pas confondre ces différentes démarches. Un restaurant qui remet directement ses plats au consommateur final n'est pas automatiquement soumis à l'agrément sanitaire du seul fait qu'il manipule de la viande, des œufs, du poisson ou des produits laitiers.
En revanche, lorsqu'un établissement fournit des denrées d'origine animale à d'autres établissements, la question de l'agrément sanitaire doit être examinée attentivement au regard de son activité, de ses produits et des éventuelles dérogations applicables.
La maîtrise de ces obligations réglementaires est également abordée dans le cadre de notre formation Hygiène Alimentaire HACCP de 14 heures, actuellement proposée à partir de 499 €.
- Quelle différence entre remise directe, agrément et dérogation ?
- Quelles sont les conditions de la dérogation à l'agrément sanitaire ?
- Quelle démarche pour une activité non soumise à agrément ?
- Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'agrément sanitaire ?
- Quel rôle joue la méthode HACCP dans le dossier d'agrément ?
- L'agrément sanitaire est-il délivré automatiquement après le dépôt du dossier ?
- Agrément sanitaire et formation HACCP : est-ce la même obligation ?
- Pourquoi la formation HACCP est-elle utile pour préparer son organisation sanitaire ?
Qu'est-ce que l'agrément sanitaire ?
L'agrément sanitaire est une autorisation délivrée par l'autorité compétente à certains établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Il permet de vérifier que l'établissement respecte les exigences sanitaires applicables à son activité, à ses locaux, à ses équipements et à son fonctionnement.
Le cadre réglementaire repose notamment sur le règlement (CE) n° 853/2004, qui fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, ainsi que sur le arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire.
Qui doit demander un agrément sanitaire ?
L'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 prévoit un régime d'enregistrement et, pour les établissements concernés, d'agrément par l'autorité compétente.
En France, l'arrêté du 8 juin 2006 précise les modalités applicables aux établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées en contenant lorsqu'ils sont soumis à l'agrément.
En pratique, la question se pose notamment lorsqu'un professionnel fabrique ou manipule des denrées d'origine animale et les commercialise auprès d'autres établissements plutôt que de les remettre exclusivement au consommateur final.
Peuvent notamment être concernés, selon leur activité :
- des ateliers de transformation de viande ;
- des établissements travaillant des produits de la pêche ;
- des établissements manipulant ou transformant certains produits laitiers ;
- des ateliers de préparation ou de transformation de produits d'origine animale ;
- certains traiteurs fournissant d'autres professionnels ;
- certaines cuisines centrales ;
- certains établissements de restauration collective ;
- des établissements entreposant des produits d'origine animale dans les situations soumises à agrément.
Cette liste n'est pas exhaustive. L'obligation dépend de la nature exacte de l'activité, des produits manipulés et de leur circuit de commercialisation.
Un restaurant doit-il avoir un agrément sanitaire ?
Un restaurant qui prépare des aliments contenant des produits d'origine animale n'est pas automatiquement soumis à l'agrément sanitaire.
Lorsqu'un restaurant prépare des repas et les remet directement au consommateur final, son activité relève en principe du commerce de détail et de la remise directe, sous réserve des caractéristiques particulières de son activité.
La situation change lorsqu'il commence à fournir régulièrement ses préparations à d'autres établissements : commerces, restaurants, magasins, collectivités ou autres professionnels.
Il faut alors déterminer si l'activité nécessite un agrément sanitaire ou si elle peut bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'agrément.
Quelle différence entre remise directe, agrément et dérogation ?
Ces trois situations sont souvent confondues.
La remise directe au consommateur
La remise directe correspond notamment à la vente de denrées directement au consommateur final.
Dans ce cas, l'établissement n'est pas nécessairement soumis à l'agrément sanitaire, mais il reste soumis aux règles d'hygiène et aux démarches administratives applicables à son activité.
L'agrément sanitaire
L'agrément peut devenir nécessaire lorsque l'établissement met des produits d'origine animale ou des denrées en contenant sur le marché auprès d'autres établissements dans les situations prévues par la réglementation.
L'agrément doit alors être obtenu avant le démarrage de l'activité soumise à agrément.
La dérogation à l'obligation d'agrément
Certains commerces de détail peuvent fournir une quantité limitée de certains produits d'origine animale à d'autres commerces de détail sans disposer de l'agrément sanitaire, à condition de respecter les critères réglementaires de la dérogation.
Cette dérogation ne doit pas être comprise comme une absence de réglementation. Elle est encadrée par le titre III de l'arrêté du 8 juin 2006 et nécessite une déclaration spécifique.
Quelles sont les conditions de la dérogation à l'agrément sanitaire ?
L'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 fixe les conditions dans lesquelles un commerce de détail peut fournir certains produits d'origine animale à d'autres établissements de commerce de détail sans être soumis à l'obligation d'agrément.
La dérogation repose notamment sur le caractère local, marginal et restreint de l'activité.
Elle tient notamment compte :
- de la catégorie des denrées fournies ;
- des quantités hebdomadaires fournies à d'autres commerces de détail ;
- de la distance séparant l'établissement fournisseur des établissements livrés ;
- du respect des autres conditions prévues par l'arrêté du 8 juin 2006.
La distance est en principe limitée à 80 kilomètres entre l'établissement fournisseur et les établissements livrés, sous réserve des dispositions particulières prévues par la réglementation.
Les quantités maximales ne sont pas identiques pour toutes les denrées. Elles sont définies par catégories de produits dans les annexes de l'arrêté du 8 juin 2006.
Il est donc préférable de vérifier les seuils correspondant précisément aux produits commercialisés plutôt que d'appliquer une quantité unique à toutes les activités.
Comment demander une dérogation à l'agrément sanitaire ?
Le professionnel souhaitant bénéficier de cette dérogation doit effectuer une déclaration auprès de l'autorité compétente.
La démarche utilise actuellement le formulaire Cerfa n° 13982 relatif à la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire.
La déclaration permet notamment d'identifier l'établissement, les catégories de produits concernés, les quantités fournies et les établissements destinataires.
Une modification importante de l'activité peut nécessiter une actualisation de la déclaration.
Quelle démarche pour une activité non soumise à agrément ?
Ne pas être soumis à l'agrément sanitaire ne signifie pas qu'aucune formalité n'est nécessaire.
Les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale dans le cadre d'activités non soumises à agrément peuvent être concernés par une déclaration d'activité.
Cette démarche est actuellement associée au formulaire Cerfa n° 13984.
Elle concerne notamment de nombreuses activités de restauration commerciale ou collective et de commerce alimentaire lorsqu'elles ne sont pas exercées sous couvert d'un agrément sanitaire.
Comment faire une demande d'agrément sanitaire ?
Lorsqu'un établissement est soumis à l'agrément, la demande doit être réalisée avant la mise sur le marché des produits concernés.
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2006 prévoit que l'agrément précise notamment la catégorie de produits et la nature de l'activité pour lesquelles il est accordé.
La demande d'agrément sanitaire est actuellement réalisée à l'aide du formulaire Cerfa n° 13983.
Elle est adressée à l'autorité compétente du lieu d'implantation de l'établissement, notamment la DDPP ou la DDETSPP selon l'organisation départementale, ou la DAAF dans les territoires concernés.
La demande doit être accompagnée d'un dossier permettant à l'administration de comprendre précisément l'activité et les mesures de maîtrise sanitaire prévues par l'entreprise.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'agrément sanitaire ?
L'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 définit les principales pièces à joindre à une demande d'agrément.
Le dossier comprend trois grands ensembles :
1. Une présentation de l'entreprise
Cette partie permet notamment de présenter :
- l'organisation générale de l'entreprise ;
- les organigrammes fonctionnels ;
- la répartition des différentes catégories de personnel.
2. Une description détaillée des activités
Le dossier doit permettre de comprendre précisément ce qui est fabriqué ou manipulé dans l'établissement et dans quelles conditions.
Selon l'activité, cette partie comprend notamment :
- les catégories de produits finis et leur utilisation prévue ;
- les matières premières et ingrédients ;
- les matériaux de conditionnement et d'emballage ;
- les circuits d'approvisionnement et de commercialisation ;
- les diagrammes de fabrication ;
- les volumes ou tonnages de production ;
- la capacité journalière maximale ;
- la gestion des sous-produits animaux et des déchets ;
- les capacités de stockage ;
- les plans de l'établissement ;
- la description des conditions de fonctionnement.
3. Le plan de maîtrise sanitaire
Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) constitue une partie essentielle du dossier.
L'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 précise que le PMS décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.
Il comprend notamment les éléments relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène, aux procédures fondées sur les principes HACCP, à la traçabilité et à la gestion des produits non conformes.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide consacré au plan de maîtrise sanitaire (PMS).
Quel rôle joue la méthode HACCP dans le dossier d'agrément ?
La méthode HACCP occupe une place importante dans la construction du plan de maîtrise sanitaire.
L'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires prévoit que les exploitants concernés mettent en place, appliquent et maintiennent des procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.
Ces principes consistent notamment à identifier les dangers, déterminer les points critiques lorsqu'ils existent, fixer les limites critiques, organiser la surveillance, définir les actions correctives, vérifier l'efficacité du système et conserver une documentation adaptée.
Pour approfondir cette partie, consultez notre page consacrée aux 7 principes de la méthode HACCP.
L'agrément sanitaire est-il délivré automatiquement après le dépôt du dossier ?
Non. Le dépôt d'un dossier ne signifie pas que l'agrément est automatiquement accordé.
L'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2006 prévoit que l'agrément ne peut être accordé qu'à un établissement dont le dossier est complet et jugé recevable et dont la conformité des installations, des équipements et du fonctionnement aux exigences sanitaires applicables a été constatée au cours d'une visite par l'autorité compétente.
Il est donc important que le dossier corresponde aux pratiques réellement mises en œuvre dans l'établissement.
Le dossier d'agrément doit-il être mis à jour ?
Oui. Le dossier d'agrément et les documents en lien avec le plan de maîtrise sanitaire doivent rester cohérents avec l'activité réelle de l'entreprise.
Une modification importante des locaux, de leur aménagement, des équipements, de leur affectation ou du niveau d'activité peut nécessiter une actualisation du dossier et une information de l'autorité compétente.
La demande doit également être renouvelée lorsqu'une nouvelle catégorie de produits ou une nouvelle activité soumise à agrément ne figure pas dans la demande initiale.
Agrément sanitaire et numéro d'agrément
Lorsqu'un établissement obtient son agrément, celui-ci est associé à l'activité et aux catégories de produits pour lesquelles il a été délivré.
Dans les situations prévues par la réglementation, les produits portent une marque d'identification permettant notamment d'identifier l'établissement agréé.
Cette marque ne doit pas être confondue avec une certification commerciale ou un label de qualité : elle relève du dispositif réglementaire applicable aux établissements et produits concernés.
Agrément sanitaire et formation HACCP : est-ce la même obligation ?
Non. L'agrément sanitaire et la formation spécifique en hygiène alimentaire répondent à deux obligations différentes.
L'agrément sanitaire concerne certaines activités mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées en contenant.
La formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire concerne, quant à elle, certains établissements de restauration commerciale dans les conditions prévues notamment par l'article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Un établissement peut donc être concerné par la formation sans être soumis à l'agrément sanitaire. Inversement, une activité soumise à agrément peut relever d'autres obligations de formation adaptées à son fonctionnement.
Pourquoi la formation HACCP est-elle utile pour préparer son organisation sanitaire ?
La formation permet de mieux comprendre la logique de la réglementation sanitaire : bonnes pratiques d'hygiène, analyse des dangers, procédures fondées sur les principes HACCP, traçabilité, non-conformités et plan de maîtrise sanitaire.
Ces connaissances sont particulièrement utiles lorsqu'un professionnel doit formaliser son organisation sanitaire ou comprendre les documents composant un PMS.
Pour connaître le contenu du stage, consultez notre page Formation HACCP : pour qui et quel contenu ?.
Quel est le prix de notre formation HACCP ?
Notre formation Hygiène Alimentaire HACCP de 14 heures est actuellement proposée à partir de 499 €.
Notre site présente les sessions et modalités actuellement disponibles, notamment en formation physique et à distance selon les offres proposées. La formation de 14 heures comprend dans tous les cas au moins 4 heures en présence d’un formateur, consacrées à des mises en situation : depuis l’arrêté du 12 février 2024, elles ne peuvent pas être suivies à distance.
Les erreurs à éviter concernant l'agrément sanitaire
Plusieurs confusions sont fréquentes lorsqu'un professionnel recherche des informations sur l'agrément :
- penser que tout restaurant doit obtenir un agrément sanitaire : la remise directe au consommateur final ne doit pas être confondue avec la fourniture à d'autres établissements ;
- penser qu'une absence d'agrément signifie une absence de formalités : une déclaration d'activité peut rester nécessaire ;
- commencer une activité soumise à agrément avant son obtention : l'agrément doit être obtenu préalablement à l'activité concernée ;
- confondre agrément et dérogation : la dérogation est encadrée par des conditions précises de produits, de quantités et de distance ;
- utiliser le dossier d'une autre entreprise : le PMS et les documents doivent correspondre aux locaux, produits, procédés et pratiques réels de l'établissement ;
- oublier d'actualiser son dossier : certaines modifications importantes de l'activité doivent être portées à la connaissance de l'administration.
À retenir sur la demande d'agrément sanitaire
L'obligation d'obtenir un agrément sanitaire ne dépend pas uniquement du fait de manipuler des aliments d'origine animale. Il faut également prendre en compte la nature de l'activité, les produits concernés et leur destination.
La remise directe au consommateur, la fourniture de denrées à d'autres professionnels sous dérogation et l'activité soumise à agrément correspondent à des situations réglementaires différentes.
Lorsqu'un agrément est nécessaire, le professionnel doit constituer un dossier comprenant notamment une présentation de l'entreprise, une description détaillée de ses activités et son plan de maîtrise sanitaire.
En cas de doute sur le régime applicable, il est préférable de vérifier la situation auprès de l'autorité compétente avant le démarrage de l'activité concernée.
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