Comment constituer un dossier de demande d’agrément sanitaire ?
Lorsqu'un établissement est soumis à l'agrément sanitaire, il doit constituer un dossier permettant à l'administration de comprendre précisément son activité et de vérifier les mesures prévues pour assurer la sécurité sanitaire des aliments.
Ce dossier ne se limite pas à quelques formulaires. Il présente notamment l'entreprise, les produits fabriqués ou manipulés, les circuits de commercialisation, les locaux, les procédés de fabrication et le plan de maîtrise sanitaire (PMS).
La composition du dossier est notamment définie par l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Avant de constituer ce dossier, il est toutefois indispensable de vérifier que l'activité est réellement soumise à agrément. Retrouvez les différentes situations dans notre guide : qui doit demander un agrément sanitaire et comment l'obtenir ?
- Quand faut-il constituer un dossier d'agrément sanitaire ?
- Quels textes réglementent le dossier d'agrément sanitaire ?
- 3. Décrire les circuits d'approvisionnement et de commercialisation
- 5. Indiquer les volumes de production et les capacités de stockage
- 6. Décrire la gestion des déchets et sous-produits animaux
- Peut-on commencer l'activité avant d'avoir obtenu l'agrément ?
Quand faut-il constituer un dossier d'agrément sanitaire ?
Le dossier doit être préparé lorsqu'un établissement exerce une activité nécessitant un agrément sanitaire au titre de la réglementation applicable aux produits d'origine animale ou aux denrées en contenant.
La demande d'agrément doit être réalisée avant le démarrage de l'activité soumise à agrément.
Il ne faut pas confondre cette situation avec la remise directe au consommateur final. Le simple fait qu'un restaurant ou un commerce manipule de la viande, du poisson, des œufs ou des produits laitiers ne signifie pas automatiquement qu'il doit obtenir un agrément sanitaire.
L'obligation dépend notamment de la nature des produits, de l'activité exercée et de leur circuit de commercialisation.
Lorsqu'un établissement commercialise des produits d'origine animale auprès d'autres établissements, il convient de déterminer s'il relève de l'agrément ou s'il peut, dans certaines situations, bénéficier d'une dérogation.
Quels textes réglementent le dossier d'agrément sanitaire ?
Plusieurs textes européens et français doivent être pris en compte.
Le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires fixe les règles générales d'hygiène applicables aux exploitants du secteur alimentaire. Son article 5 impose notamment aux exploitants concernés de mettre en place, d'appliquer et de maintenir des procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.
Le règlement (CE) n° 853/2004 fixe quant à lui des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et encadre notamment l'agrément des établissements concernés.
En France, l'arrêté du 8 juin 2006 précise les modalités relatives à l'agrément sanitaire. Son annexe II définit les principales pièces devant accompagner la demande d'agrément.
La réglementation générale relative à la sécurité des denrées doit également être prise en compte, notamment le règlement (CE) n° 178/2002 en matière de responsabilité des exploitants, de traçabilité et de retrait ou rappel des denrées lorsqu'un risque est identifié.
Que doit contenir un dossier de demande d'agrément ?
L'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 organise le dossier autour de plusieurs grandes catégories d'informations.
Le professionnel doit notamment présenter :
- l'entreprise et son organisation ;
- les activités exercées ;
- les produits fabriqués ou manipulés ;
- les matières premières et ingrédients utilisés ;
- les circuits d'approvisionnement et de commercialisation ;
- les procédés et diagrammes de fabrication ;
- les volumes de production ;
- les capacités de stockage ;
- les locaux et équipements ;
- les mesures prévues pour assurer la maîtrise sanitaire ;
- le plan de maîtrise sanitaire.
Le dossier doit correspondre au fonctionnement réel ou prévu de l'établissement. Il ne s'agit donc pas de reprendre un modèle générique sans l'adapter.
1. Présenter l'entreprise et son organisation
La première partie du dossier permet à l'administration de comprendre l'organisation générale de l'entreprise.
L'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 demande notamment une note de présentation de l'entreprise comprenant son organisation générale ainsi que les organigrammes fonctionnels et la répartition des différentes catégories de personnel.
Cette présentation doit permettre d'identifier clairement les responsabilités au sein de l'établissement, notamment celles qui concernent la production et la maîtrise sanitaire.
Il est préférable que l'organisation présentée dans le dossier corresponde à celle qui sera réellement appliquée lors du fonctionnement de l'établissement.
2. Décrire précisément les activités de l'établissement
La deuxième partie est consacrée aux activités de l'entreprise. Elle permet à l'administration de comprendre ce qui sera réellement fabriqué, transformé, manipulé ou entreposé.
Le dossier doit notamment présenter les catégories de produits finis correspondant aux procédés de fabrication identifiés ainsi que leur utilisation prévisible.
Il doit également préciser les matières premières, les ingrédients et les matériaux de conditionnement et d'emballage utilisés.
Cette description est importante, car les dangers sanitaires et les mesures de maîtrise ne seront pas nécessairement les mêmes pour une activité travaillant des viandes, des produits de la pêche, des produits laitiers ou d'autres catégories de denrées.
3. Décrire les circuits d'approvisionnement et de commercialisation
Le dossier doit présenter les circuits d'approvisionnement envisagés ainsi que la manière dont les produits finis seront commercialisés.
Ces informations permettent notamment d'identifier l'origine des matières premières et la destination des produits.
Cette partie est particulièrement importante dans un dossier d'agrément, puisque le régime applicable dépend notamment du circuit de commercialisation.
Il est donc utile de préciser clairement les catégories de fournisseurs et de clients ainsi que les modalités d'approvisionnement et de distribution prévues.
4. Établir les diagrammes de fabrication
Les diagrammes de fabrication représentent les différentes étapes suivies par les produits dans l'établissement.
Selon l'activité, un diagramme peut par exemple suivre un parcours du type :
Réception → stockage → préparation → transformation → conditionnement → stockage des produits finis → expédition.
Le diagramme réel doit évidemment être adapté au produit et au procédé concernés.
Ces diagrammes sont particulièrement importants pour l'analyse HACCP, puisqu'ils permettent d'étudier les dangers susceptibles d'apparaître à chaque étape.
Pour approfondir la construction de cette démarche, consultez notre guide consacré aux 12 étapes de la méthode HACCP.
5. Indiquer les volumes de production et les capacités de stockage
L'administration doit pouvoir apprécier la dimension réelle de l'activité.
L'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 prévoit notamment la présentation des tonnages ou volumes de production annuels ainsi que de la capacité journalière maximale.
Le dossier doit également indiquer les capacités de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
Ces informations doivent être cohérentes avec les locaux, les équipements frigorifiques, les zones de production et l'organisation décrits dans le reste du dossier.
6. Décrire la gestion des déchets et sous-produits animaux
Le dossier doit également présenter les procédures prévues pour la gestion des déchets et, lorsque l'activité est concernée, des sous-produits animaux.
L'objectif est notamment d'éviter que leur stockage, leur manipulation ou leur évacuation ne deviennent une source de contamination pour les denrées alimentaires.
Les circuits et modalités de gestion doivent être cohérents avec l'organisation générale de l'établissement.
7. Présenter les locaux et les équipements
Le dossier d'agrément doit permettre de comprendre l'organisation physique de l'établissement.
Les plans et descriptions doivent être suffisamment précis pour identifier les différentes zones et apprécier la cohérence des circuits.
Selon l'établissement, il peut notamment être utile de faire apparaître :
- les zones de réception ;
- les espaces de stockage ;
- les chambres froides ;
- les zones de préparation et de transformation ;
- les zones de conditionnement ;
- les zones d'expédition ;
- les circuits du personnel ;
- les circuits des matières premières et produits finis ;
- les zones réservées aux déchets ;
- les équipements nécessaires à la production.
Le dossier doit rester cohérent avec la réalité des locaux. Lors de l'instruction de la demande, l'autorité compétente peut vérifier la conformité des installations, des équipements et du fonctionnement de l'établissement.
8. Intégrer le plan de maîtrise sanitaire au dossier
Le plan de maîtrise sanitaire (PMS) constitue une partie essentielle du dossier d'agrément.
Il décrit l'organisation et les mesures mises en place pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire des productions.
Le PMS ne doit pas être considéré comme un simple document administratif préparé uniquement pour obtenir l'agrément. Il doit correspondre aux pratiques réelles de l'établissement et être utilisable au quotidien par les personnes concernées.
Pour comprendre sa structure et son fonctionnement, consultez notre dossier complet sur le plan de maîtrise sanitaire (PMS).
Que doit contenir le plan de maîtrise sanitaire ?
Le PMS rassemble plusieurs catégories de mesures complémentaires.
Il comprend notamment :
- les bonnes pratiques d'hygiène ;
- les procédures fondées sur les principes HACCP ;
- les mesures relatives à la traçabilité ;
- la gestion des produits non conformes ;
- les procédures de retrait et de rappel lorsqu'elles sont nécessaires.
Ces éléments doivent être adaptés aux produits, aux procédés, aux locaux et aux risques propres à l'établissement.
Les bonnes pratiques d'hygiène dans le dossier d'agrément
Les bonnes pratiques d'hygiène (BPH) constituent la base du système de maîtrise sanitaire.
Elles peuvent notamment concerner :
- l'hygiène du personnel ;
- les tenues de travail ;
- le nettoyage et la désinfection ;
- la maintenance des locaux et équipements ;
- la lutte contre les nuisibles ;
- l'approvisionnement en eau ;
- la maîtrise des températures ;
- la réception et le stockage des matières premières ;
- la prévention des contaminations croisées ;
- la gestion des déchets.
Ces procédures doivent être adaptées au fonctionnement de l'établissement et suffisamment précises pour être comprises et appliquées.
Pour approfondir cette partie, consultez notre guide consacré aux bonnes pratiques d'hygiène (BPH).
Quelle place pour la méthode HACCP dans le dossier ?
L'HACCP occupe une place centrale dans le plan de maîtrise sanitaire, mais il ne constitue pas à lui seul l'intégralité du dossier d'agrément.
L'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire concernés mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.
L'analyse doit notamment permettre :
- d'identifier les dangers qui doivent être prévenus, éliminés ou ramenés à un niveau acceptable ;
- d'identifier les points critiques pour la maîtrise lorsqu'ils existent ;
- d'établir les limites critiques nécessaires ;
- d'organiser la surveillance ;
- de prévoir les actions correctives ;
- de vérifier l'efficacité du système ;
- de constituer les documents et dossiers adaptés.
Pour une présentation détaillée, consultez notre page consacrée aux 7 principes de la méthode HACCP.
Quels documents HACCP faut-il intégrer au dossier ?
La documentation doit être proportionnée à l'activité et permettre de comprendre la démarche retenue.
Selon l'établissement, elle peut notamment comprendre :
- les diagrammes des opérations ;
- l'analyse des dangers ;
- les mesures de maîtrise retenues ;
- la détermination des CCP lorsqu'ils existent ;
- les limites critiques ;
- les procédures de surveillance ;
- les actions correctives ;
- les procédures de vérification ;
- les enregistrements nécessaires.
Le règlement (CE) n° 852/2004 prévoit expressément que les documents et dossiers soient adaptés à la nature et à la taille de l'entreprise.
Il n'est donc pas nécessaire de multiplier artificiellement les formulaires. Chaque document doit avoir une utilité dans la maîtrise sanitaire de l'établissement.
Comment organiser la traçabilité ?
La traçabilité constitue une autre composante importante du système de maîtrise sanitaire.
L'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 pose le principe de traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et des substances destinées à être incorporées dans des denrées ou susceptibles de l'être.
L'établissement doit disposer de systèmes et procédures lui permettant d'identifier notamment les fournisseurs concernés et, lorsque la réglementation l'exige, les entreprises auxquelles ses produits ont été fournis.
Cette organisation doit permettre de retrouver rapidement les informations nécessaires lorsqu'un problème sanitaire est identifié.
Que prévoir pour les produits non conformes ?
Le dossier doit également prévoir la manière dont l'établissement réagit lorsqu'un produit ou une situation ne respecte pas les critères prévus.
Une procédure efficace doit notamment permettre d'identifier la non-conformité, d'isoler si nécessaire les produits concernés, d'évaluer la situation et de décider des mesures appropriées.
Lorsqu'un exploitant considère ou a des raisons de penser qu'une denrée qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité alimentaire, l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit des obligations concernant notamment le retrait du marché et, dans certaines situations, le rappel et l'information des autorités.
Ces procédures doivent donc être préparées avant qu'un incident ne survienne.
Le dossier doit-il être adapté à chaque établissement ?
Oui. Copier le dossier d'agrément d'une autre entreprise est une mauvaise pratique.
Deux établissements exerçant une activité apparemment similaire peuvent utiliser des matières premières différentes, disposer de locaux différents, appliquer des procédés différents ou commercialiser leurs produits par des circuits différents.
Le dossier doit donc correspondre :
- aux locaux réels ;
- aux équipements réellement utilisés ;
- aux produits fabriqués ;
- aux procédés appliqués ;
- aux volumes prévus ;
- aux circuits de commercialisation ;
- aux dangers effectivement identifiés.
Un document très volumineux mais déconnecté de la réalité sera moins utile qu'un système clair, précis et réellement appliqué.
Comment se déroule l'instruction du dossier d'agrément ?
La demande d'agrément doit être accompagnée du dossier et déposée avant le démarrage de l'activité concernée.
L'administration examine les informations fournies afin de vérifier la recevabilité du dossier et la conformité du projet aux exigences applicables.
L'agrément n'est pas accordé automatiquement sur la seule base de documents.
Une visite de l'établissement permet notamment de vérifier les locaux, les équipements, le fonctionnement prévu et l'application du plan de maîtrise sanitaire.
Il est donc essentiel que les procédures décrites dans le dossier correspondent aux possibilités réelles de l'établissement.
Peut-on commencer l'activité avant d'avoir obtenu l'agrément ?
Lorsqu'une activité est soumise à agrément sanitaire, la demande doit être effectuée avant son démarrage et l'établissement doit respecter la procédure applicable avant de mettre sur le marché les produits concernés.
Il est donc fortement déconseillé de considérer le dépôt du dossier comme une simple formalité permettant de commencer immédiatement l'activité soumise à agrément.
Pour comprendre la procédure complète et déterminer si votre établissement est concerné, consultez notre guide : faire une demande d'agrément sanitaire.
Le dossier d'agrément doit-il être mis à jour ?
Le dossier doit rester cohérent avec le fonctionnement réel de l'établissement.
Une modification importante des produits, des procédés, des locaux, des équipements, des volumes ou de l'organisation peut nécessiter une mise à jour des procédures et, selon la situation, une information ou une nouvelle démarche auprès de l'autorité compétente.
Cette logique existe également dans la démarche HACCP : l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 prévoit que lorsqu'une modification intervient dans le produit, le procédé ou l'une des étapes, les procédures doivent être revues et les changements nécessaires apportés.
Formation HACCP et constitution du dossier d'agrément
La formation HACCP ne remplace pas la constitution du dossier d'agrément et ne vaut pas agrément sanitaire.
Elle permet en revanche de mieux comprendre plusieurs éléments indispensables à l'organisation sanitaire de l'établissement : dangers alimentaires, bonnes pratiques d'hygiène, principes HACCP, surveillance, actions correctives, traçabilité et plan de maîtrise sanitaire.
Le chapitre XII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 prévoit notamment que les personnes responsables de la mise au point et du maintien des procédures fondées sur les principes HACCP, ou de la mise en œuvre des guides pertinents dans l'entreprise, disposent d'une formation appropriée concernant l'application des principes HACCP.
Pour les établissements de restauration commerciale concernés par la formation spécifique française, vous pouvez consulter notre page Formation HACCP : pour qui et quel contenu ?.
Quel est le prix de notre formation HACCP ?
Notre formation Hygiène Alimentaire HACCP de 14 heures est actuellement proposée à partir de 499 €.
Le site permet de consulter les modalités et les sessions actuellement disponibles, notamment en formation physique et en e-learning selon les offres proposées. La formation de 14 heures comprend dans tous les cas au moins 4 heures en présence d’un formateur, consacrées à des mises en situation : depuis l’arrêté du 12 février 2024, elles ne peuvent pas être suivies à distance.
Les erreurs à éviter dans un dossier d'agrément sanitaire
Un dossier d'agrément doit avant tout être cohérent avec l'activité. Plusieurs erreurs sont donc à éviter :
- copier le PMS ou l'étude HACCP d'un autre établissement sans les adapter ;
- présenter des plans qui ne correspondent plus aux locaux ;
- oublier une catégorie de produits ou une étape importante du procédé ;
- présenter des diagrammes de fabrication différents du fonctionnement réel ;
- définir des contrôles impossibles à appliquer au quotidien ;
- confondre bonnes pratiques d'hygiène et CCP ;
- ne pas prévoir la gestion des non-conformités ;
- négliger la traçabilité et les procédures de retrait ou de rappel ;
- ne pas actualiser le dossier après une modification importante de l'activité.
Checklist pour constituer son dossier d'agrément
Avant le dépôt de la demande, vérifiez notamment que votre dossier comporte les éléments applicables à votre établissement :
- présentation et organisation de l'entreprise ;
- organigramme fonctionnel ;
- description précise des activités ;
- liste des catégories de produits ;
- matières premières, ingrédients et conditionnements ;
- circuits d'approvisionnement et de commercialisation ;
- diagrammes de fabrication ;
- volumes de production et capacité maximale ;
- capacités de stockage ;
- gestion des déchets et sous-produits
